Qui paie une recherche de fuite ?

Vous avez une fuite d'eau dans votre domicile, et vous ne savez pas quelle en est l'origine. Dans ce cas de figure, nos artisans plombiers devront intervenir pour faire une recherche de fuite. Il y a des fuites à la charge du locataire et d'autres, à la charge du propriétaire. Voici donc quelques informations, afin de vous éclairer à ce sujet.

La législation en ce qui concerne les recherches de fuites

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 déclare que le bailleur est obligé : - de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparations (…), - d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement (…), - d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués (…), De plus, l’article 7 de cette loi précise également que le locataire est obligé : - d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location, - de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement, - de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives (…) sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Les obligations du propriétaire et du locataire

Le propriétaire doit effectuer toutes les réparations qu'il faudra au logement. L'habitation doit être loué en bon état d'usage et entretenu. Les réparations que doit faire le locataire ne sont qu'au niveau de la location, comme le remplacement des joints. S'il y a des réparations dues à la vetusté des canalisations par exemple, les frais revienne au propriétaire. La responsabilité du locataire est mis en cause que s'il est lié à l'origine de la fuite.

A qui revient la prise en charge de la recherche de fuite ?

Les différentes situations

Vous ne savez pas d'où vient exactement la fuite d'eau, mais vous constatez qu'elle vient et n'atteint que les parties communes de l'immeuble. C'est au syndicat de la copropriété de prendre en charge financièrement les dépenses qui auront étét faites pour la recherche de fuite et ensuite à la réparation de cette dernière.

La fuite n'atteint qu'un appartement, donc une partie privative, de premier abord, il reviendrait au propriétaire de prendre en charge les frais de la fuite, que ce soit pour la recherche de fuite et les réparations qui s'en suivent. Comme nous vous l'avons précisé plus haut, le propriétaire se doit d'entretenir le logement et de le maintenir en bon état d'usage.

En revanche, quand nos plombiers interviendront, ils peuvent diagnostiquer que la fuite serait due à un mauvais entretien au quotidien du locataire, comme par exemple ne pas avoir remplacé les joints. Il se peut encore que le diagnostic révèle une mauvaise utilisation des canalisations, comme une canalisation bouchée à cause de l'insertion de substance non appropriées.

Si la fuite a pour origine un manque d'entretien du locataire, il devra donc prendre ses dispositions. Et les frais ne reviendront pas au propriétaire. Le locataire devra donc assumer toutes les dépenses financières que la fuite engendra. Il devra prendre en charge notre intervention en ce qui concerne la recherche de fuite et les réparations qui s'en suivront.

Ainsi, si le propriétaire avance les frais de toutes nos interventions, il peut demander le remboursement au locataire.

Si vous avez un tel problème à votre domicile, nos artisans plombiers sont disponibles pour effectuer cette recherche de fuite, afin de colmater au plus vite les écoulements d'eau et ne pas engendrer plus de problèmes. 24h/24 et 7j/7, nous sommes à votre disposition pour toutes réparations à votre domicile.